Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs en France ont mis l’accent sur la construction de nouveaux logements locatifs dans le pays afin de permettre aux citoyens d’avoir accès à des logements dignes de ce nom. L’un des programmes qui a permis d’inciter cet objectif et de permettre son application est la loi Pinel. Qu’est-ce que c’est ? Que savoir sur les nouveaux changements dus à son application ?

La loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un projet de défiscalisation qui a été présenté pour la première fois, le 31 août 2014 par la ministre du Logement Sylvia Pinel et le premier ministre Manuel Valls. La loi n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015 avec effet rétroactif. C’est un programme qui s’adresse à tous les français ou résidents imposables en France. Grâce à cette loi, toute personne éligible a la possibilité d’investir dans un logement locatif et de bénéficier des réductions fiscales sur 6, 9 et 12 ans. La definition de la loi pinel et décret application permet aussi de devenir propriétaire sans apport, de faire la location du bien à ses ascendants et descendants, d’avoir un patrimoine immobilier qui produit des revenus mensuels à la retraite.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Pour investir dans le Pinel et obtenir tous les avantages possibles, il est nécessaire de respecter certaines conditions. En premier lieu, le bien immobilier doit être neuf, en VEFA ou ancien bien réhabilité. Il doit aussi respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur. Le bien doit être situé dans une zone couverte par le dispositif Pinel, c’est-à-dire qu’il doit être localisé en zone B1, A ou A bis. En outre, la definition de la loi pinel et décret application permet de savoir que, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut respecter un plafond pour les avantages en fonction de la zone de découpage Pinel et des conditions des personnes vivant dans chaque foyer fiscal dans la zone. Pour réussir son investissement dans le Pinel, il faut toujours se rapprocher d’un expert dans le domaine pour obtenir l’assistance et les conseils qu’il faut.

Décret d’application et nouvelles règles

L’application de la loi Pinel a permis d’observer quelques changements relatifs aux baux commerciaux. En effet, deux volets principaux ont connu des modifications. En premier lieu, il est maintenant possible à chacune des parties de donner un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cela n’annule pas la possibilité de procéder par un acte d’huissier. En plus, l’article R. 145-35 du code du commerce vient fixer et limiter les responsabilités du locataire et du bailleur concernant les charges, les impôts, les taxes, les travaux à effectuer, les grosses dépenses, etc. Pour comprendre les nouvelles normes grâce à l’introduction de la loi Pinel, le bailleur ainsi que le locataire doivent connaître la definition de la loi pinel et décret application. C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un expert en Pinel est toujours importante pour une meilleure compréhension des responsabilités des parties.